Services proposés aux avocats :*

Traductions:

• Conclusions
• Assignations, jugements
• Pièces de procédure
• Documents de société
• Courriers et correspondances

Interprétariat de liaison ou simultané, en personne ou par téléphone

• Consultations en votre cabinet
• Réunions
• Transactions
  • word cloud code penal.png
  • word cloud criminal procedure act.png

* Traducteur-interprète non inscrit sur la liste des experts judiciaires.

 

Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat:

Communication des pièces

5.5 La communication de pièces se fait en original ou en photocopie.

Les pièces doivent être numérotées, porter le cachet de l’avocat et être accompagnées d’un bordereau daté et signé par l’avocat.

La communication se fait dans les conditions suivantes :

  • parmi les pièces, celles qui sont en langues étrangères doivent être accompagnées d’une traduction libre ; en cas de contestation, il sera recouru à un traducteur juré ;
  • les moyens de fait et de droit ci-dessus visés peuvent être communiqués sous forme de notice, de conclusion ou de dossier de plaidoirie ;
  • la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées ; si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées aux autres avocats.  

La communication de pièces peut être faite par voie électronique, par la remise de tout support de stockage de données numériques, ou l’envoi d’un courrier électronique, s'il est justifié de sa réception effective par le destinataire

FaLang translation system by Faboba